Accessibilité de vos locaux – Attention aux contrôles et aux sanctions mais aussi au démarchage abusif !

Les modalités de contrôle du respect des obligations de mise en accessibilité appliquées aux établissements recevant du public (ERP) ont été précisées et publiées. Il peut vous être demandé à tout moment de produire les documents justifiant le respect des obligations. En cas de non réponse ou d’envoi de document erroné ou incomplet produit malgré les relances vous êtes passible d’une amende.

Certaines démarches abusives en lien avec l’accessibilité des ERP ont été signalées. En effet, différentes sociétés contactent les artisans-commerçants par téléphone afin de les pousser à procéder à un diagnostic d’accessibilité pour les personnes handicapées ou d’accéder à un site internet moyennant le versement d’une somme d’argent. Nous conseillons aux entreprises concernées de ne pas répondre précipitamment à ces démarches commerciales parfois agressives et pressantes et nous rappelons que la Chambre de métiers et de l’artisanat des Deux-Sèvres les accompagne gratuitement dans leurs démarches liées à l’accessibilité de leur locaux.

ATTENTION : soyez vigilant, ne vous engagez pas immédiatement et surtout pas par téléphone. Demandez à recevoir les documents par mail ou par courrier. Et avant toutes démarches contactez la CMA – Tél 05 49 77 22 00

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