Urbanisme commercial - qu'est-ce qui a changé ?

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, de nouvelles dispositions relatives à l'aménagement commercial ont été prises et sont rentrées en application depuis novembre 2008.

Changement d’appellation, commissions recomposées et seuils d’autorisation modifiés constituent les principaux bouleversements.



La réforme des instances décisionnelles

Les Commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) sont remplacées par des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) devient la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).


Les seuils d’autorisation modifiés

Le seuil de déclenchement des procédures d’autorisation des magasins est relevé de 300 à 1000 m² mais une dérogation est prévue pour les communes de moins de 20 000 habitants. Les CDAC sont chargées de délivrer les autorisations. Elles peuvent être saisies par les maires de communes de moins de 20.000 habitants pour les magasins de moins de 1.000 m2. Pour chaque demande d'autorisation, la composition de la CDAC est fixée par arrêté préfectoral.


La procédure d'autorisation

Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes. La CDAC ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la CDAC peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la CNAC qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.


Précision sur les extensions

Le décret précise bien que pour toute extension, il est tenu compte de la surface totale de vente actuelle, augmentée de la surface de vente prévue par le projet d’extension concerné.


La composition des CDAC

Les représentants des CMA et des CCI ne figurent plus au sein des CDAC.
La commission est désormais composée du :
  • maire de la commune d’implantation
  • président de l’EPCI compétent dont est membre la commune d’implantation
  • maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement
  • président du conseil général ou son représentant
  • président du pays ou de l’EPCI en charge du schéma de cohérence territoriale SCOT
  • de 3 personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.


L’abandon des critères économiques

Conformément à la directive Services, la loi de modernisation de l’économie supprime les critères économiques. Ils sont remplacés par des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Ainsi l’étude d’impact économique sur laquelle les CMA et les CCI formulaient des observations ainsi que l’enquête publique économique sont supprimées.


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