Facturation des prestations de services : relèvement du seuil de remise obligatoire

Désormais, les prestataires de services ont l'obligation de remettre une note au particulier lorsque son montant excède 25 euros TTC.

Le seuil était fixé précédemment à 15,24 euros TTC. En dessous de ce seuil, la remise de la note n'est obligatoire que si le client la demande.

Source : arrêté du 15 juillet 2010, BOCCRF n°8 du 9 septembre 2010

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