Régime complémentaire des indépendants

Une nouvelle étape dans la consolidation de la retraite des indépendants

Depuis le 1er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire des artisans et celui des industriels et commerçants ont fusionné (article 57 de la loi de 2010 portant réforme des retraites et décret n°2012-139 du 30 janvier 2012). Innovante et responsable, cette harmonisation des régimes fait progresser leur protection sociale obligatoire.

Initiée par les administrateurs du Régime Social des Indépendants (RSI), la création du régime complémentaire des indépendants participe à la consolidation de la protection sociale des chefs d’entreprise en assurant ainsi la pérennité de ce régime face aux enjeux démographiques.

Des droits équitables et renforcés
La création d’un régime unique de retraite complémentaire pour les artisans, industriels et commerçants leur garantit des droits identiques et entraîne une harmonisation des droits sur le régime de base, en particulier les âges de départ à la retraite et de réversion ainsi que les conditions d’ouverture du droit à pension de réversion. Elle permet également l’extension du régime complémentaire aux possibilités de retraite progressive inscrites dans le régime de base.

Un pilotage innovant et responsable
Le mode de gouvernance instauré pour son pilotage donne à ce nouveau régime les moyens d’une autonomie financière réelle. En effet, sa viabilité à long terme est garantie par un système de répartition provisionnée avec constitution de réserves et sera analysée périodiquement afin d’assurer les droits des retraités actuels et ceux des générations futures. À la fin du premier semestre 2013, un bilan d’entrée du régime précisant la date d’extinction des réserves (autour de 2050) sera effectué par le Conseil d’administration du RSI. Puis, des bilans d’étape tous les trois ans permettront de pérenniser le régime et d’envisager les mesures d’ajustement éventuelles dans le temps. Les choix effectués par les administrateurs du RSI témoignent de leur volonté d’assurer leur responsabilité d’élus et de répondre avec lucidité aux enjeux de la société.