Téléprocédures obligatoires, artisans commerçants, informez-vous !

A compter du 1er octobre 2013, la déclaration et ou le paiement par téléprocédure deviennent obligatoires pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 80 000€ et qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (BIC, BNC, BA). Cette obligation concerne notamment la TVA, la déclaration de résultat et la CFE / IFER.

Les téléprocédures permettent aux entreprises de déclarer et payer leurs principaux impôts en utilisant les moyens modernes offerts par Internet. Elles présentent de nombreux avantages :

  • Simplicité et rapidité d’utilisation : les formulaires en ligne correspondant aux obligations fiscales de l’entreprise s’affichent automatiquement ;
  • Souplesse et facilité d’accès : ces services sont disponibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7 ;
  • Praticité : les téléprocédures sont libérées des contraintes postales ;
  • Sécurité : avec la délivrance d’un accusé de réception de la déclaration ou du paiement ;
  • Economique : aucune avance de trésorerie n’est demandée, le prélèvement des sommes dues s’effectue à la date limite de paiement.

La loi de finance rectificative  de 2011 impose un déploiement de l’obligation d’utiliser les téléprocédures de façon progressive avant une généralisation en 2014 ou 2015.


Quelles sont les obligations pour les entreprises concernées au 1er octobre ?

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (BIC : bénéfice industriel et commercial ; BNC : bénéfice non commercial ; BA : bénéfice agricole) ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000€ hors taxes auront l’obligation :

  • Pour la TVA : De télédéclarer et télérégler la TVA et les taxes annexes dont elles sont redevables ;
  • Pour la déclaration de résultat : A compter de leurs exercices clos au 31/12/2013, ces mêmes entreprises devront également transmettre leurs déclarations de résultats et déclarations de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330- CVAE) ;
  • Pour la CFE / IFER : A compter du 1er octobre 2013, ces mêmes entreprises et toutes celles soumises à l’impôt sur les sociétés devront, en matière de CFE – IFER, opter pour le téléréglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel.


Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ?

Le non-respect de ces obligations entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 1738 du code général des impôts (0.2% des droits dus avec un minimum de 60€).


Comment adhérer et qui peut m’informer ?

Pour adhérer ou s’informer sur la télétransmission des déclarations et le paiement des impôts professionnels,  les entreprises sont invitées à consulter le site www.impots.gouv.fr , rubrique « Professionnels ».

Le Service des Impôts des Entreprises qui a en charge la gestion de votre dossier professionnel (les coordonnées figurent en haut de l’imprimé de chaque déclaration de TVA) est à même de vous informer sur les différentes solutions qui vous sont offertes.

Au sein du département des Deux-Sèvres, les chargés de développement économique de la CMA79 sont en mesure de donner les premiers éléments d’information lors d’une démarche d’adhésion aux téléprocédures fiscales.

Courant septembre et octobre prochain, en partenariat avec de La Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Direction des Finances Publique des Deux Sèvres participera à 4 réunions départementales organisés au sein « des Pays » afin de guider les entreprises dans leurs démarches relatives aux téléprocédures fiscales.

Un calendrier des réunions vous sera bientôt communiqué.


Liens et documents pratiques

Le dépliant d’information

Les solutions de téléprocédures pour les entreprises

Téléprocédures, quels choix, quelles obligations pour mon entreprise.

J’effectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI).

Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer et payer  (mode EDI).

Des solutions pour transmettre la déclaration de résultat sans passer par un organisme agréé ou un expert-comptable.

 

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