ACCESSIBILITE - Ad'AP - OU EN ETES-VOUS DANS VOTRE ENTREPRISE ?

registre-accessibilite-cnisam thDepuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être enregistrés auprès de la préfecture comme établissement accessible ou avoir déposé en mairie un Ad’AP justifiant des travaux qu’ils vont faire pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Depuis quelques temps des sociétés privées effectuent du démarchage pour réaliser des diagnostics accessibilité. Ces diagnostics ne sont en aucun cas obligatoires pour les établissements de 5ème catégorie et ne peuvent donner lieu à d’éventuelles sanctions dues au non-paiement de frais divers demandés par ces sociétés vous permettant d’être en conformité avec la réglementation.

Découvrez la note rédigée par le ministère à ce sujet

La procédure réglementaire à suivre

Actuellement, vous devez répondre à la question : mon établissement est-il conforme à la réglementation ?

  • Si oui, vous devez envoyer en préfecture en recommandé avec accusé de réception une attestation d’accessibilité

  • Si non, vous devez déposer dans les meilleurs délais un dossier en mairie selon la nature des travaux/aménagements à effectuer et un Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmé

Cette démarche vous permettra d’être en conformité avec la réglementation et de ne plus être démarché par des sociétés privées.

Comment évaluer votre conformité ?

  • Rendez-vous sur le site ministériel et réalisez votre autodiagnostic.

  • Si cela ne suffit pas, et que vous avez identifié des points de non-conformité, la Chambre de métiers et de l’artisanat des Deux-Sèvres peut vous accompagner gratuitement afin d’établir un pré diagnostic et de vous orienter vers les démarches à suivre.

Vous pouvez dans ce cas contacter l’agent de votre territoire afin d’être accompagné.

Le site ministériel dédié à l’accessibilité vous permet également de retrouver toutes ces informations et de télécharger l’ensemble des documents nécessaires : modèle d’attestation d’accessibilité, cerfa à déposer en mairie…

Nous vous rappelons également l’obligation de tenir à disposition de votre clientèle un registre d’accessibilité contenant l’avancée de vos travaux et aménagements.

Newsletter CMA79

© Chambre de métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres 2017