Déduction fiscale des investissements

comptabiliteLe Gouvernement a annoncé en avril dernier une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Cette mesure est ouverte aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

L'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 leur ouvre droit à une déduction égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable.

Cette déduction s'applique à certains biens d'équipement éligibles à l'amortissement dégressif de l'article 39 A du Code général des impôts.
Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation sont notamment concernés et les logiciels peuvent également être éligibles sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, téléchargez l'extrait du bulletin officiel.
Ou contactez votre conseiller territorial.

FSE-NA

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