Restaurateurs : triez vos déchets !

tri-dechets thLa loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, a instauré l'obligation de tri à la source pour les gros producteurs de biodéchets dont fait notamment partie le secteur de la restauration (collective ou commerciale).

Cette obligation a été mise en œuvre, à compter de 2012, en suivant un calendrier décroissant fixé par un arrêté en fonction du volume de biodéchets produit (arrêté du 12 juillet 2012, JO du 23). Depuis le 1er janvier 2016, le seuil retenu est de 10 tonnes de biodéchets par an (hors huiles alimentaires), ce qui représente environ 240 repas par jour. S'agissant des huiles alimentaires, le seuil est désormais de 60 litres par an. La peine encourue en cas de non respect de l'obligation de tri est de 2 ans de prison et 75 000 euros d'amende (code de l'environnement, art. L.541-46, 8°).

En pratique, les restaurateurs concernés peuvent utilement se reporter aux explications techniques et préconisations figurant dans le guide gratuit sectoriel édité par l'ADEME (www.ademe.fr) ainsi qu'au guide téléchargeable gratuitement sur le site de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (www.umih.fr). Loi 2010-788 du 12 juillet 2010, JO du 13 ; arrêté du 12 juillet 2011, JO du 23 ; circulaire du 10 janvier 2012

FSE-NA

Newsletter CMA79

© Chambre de métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres 2018