Statut du conjoint

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 (article 12) réforme profondément le régime du statut du conjoint. Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint participant d’une manière régulière à l’activité de l'entreprise a l’obligation de choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

L'option choisie doit être formulée au service formalités et assistance aux entreprises (SFAE). Attention, cette inscription ne donne pas droit à la qualité de commerçant ou d’artisan, elle permet seulement de bénéficier du statut.

Cette obligation concerne les conjoints mariés mais aussi les personnes liées par un PACS (Pacte civil de solidarité) depuis 06 aout 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie). Les personnes vivant en concubinage ne sont pas concernées et peuvent encourir une sanction pour travail dissimulé en cas d’activité régulière sans statut. Ces personnes ne peuvent être conjoint collaborateur mais elles peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI en tant que personnes participant à l’activité de l'entreprise.



conjoint collaborateur - conjoint associé - conjoint salarié




Conjoint collaborateur

Les conditions :
- être marié ou pacsé avec le chef d’une entreprise individuelle, l’associé unique d’une EURL ou le gérant associé majoritaire d’une SARL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés,
- exercer dans l’entreprise une activité professionnelle régulière,
- ne pas percevoir de rémunération,
- ne pas avoir la qualité d'associé dans l'entreprise familiale. Le conjoint de l'entreprise une activité salariée au moins égale à un mi-temps ou une activité de travailleur indépendant qui exerce à l'extérieur est présumé ne pas exercer dans l'entreprise familiale une activité régulière. Cependant, il peut déclarer qu'il exerce une activité régulière dans l'entreprise si tel est le cas.

Les formalités :

- au SFAE, le chef d’entreprise demande l’ajout de la mention soit lors de l’immatriculation (gratuit), soit ultérieurement (payant)

les avantages :
- ni salaire ni formalités administratives
- la protection sociale
- mandat social : le conjoint peut accomplir tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise à la place et au nom du chef d’entreprise.
- formation du conjoint collaborateur : il bénéficie d’un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue.






Conjoint associé

Les conditions :
- l'entreprise doit être sous forme de société (SARL, EURL, SNC)
- la loi permet aux époux de s'associer, quelle que soit leur situation
- chaque époux doit détenir une participation dans la société :
- soit en réalisant un apport personnel
- soit en revendiquant la qualité d’associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l’apport a été réalisé avec un bien commun.

Les formalités :
- la mention du conjoint associé doit être apportée dans les statuts

Les avantages :
- pouvoirs dans l’entreprise : Le conjoint associé a un droit de vote aux assemblées générales
- rémunération : Il a un droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes, qui sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus
- formation : possibilité d’obtenir un soutien financier lors de formations
- le patrimoine est protégé à hauteur de l’apport en société
- en cas de décès, le conjoint peut conserver la responsabilité de l’entreprise






Conjoint salarié

Les conditions :
- exercer effectivement et habituellement une activité professionnelle dans l’entreprise (même à temps partiel)
- être titulaire d’un contrat de travail
- percevoir une rémunération au moins égale au S.M.I.C, proportionnelle à sa qualification

Les formalités :
- établir un contrat de travail par écrit et indiquer précisément les fonctions du conjoint, les horaires de travail, le salaire
- faire enregistrer le contrat de travail au service des impôts. Ce n’est pas obligatoire mais en cas de conflits, il sera plus facile de justifier de la réalité du statut de conjoint salarié. La formalité de l’enregistrement donne en effet «date certaine», c'est-à-dire une date incontestable, au contrat de travail

Couverture sociale :
- le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie ainsi de l’ensemble des prestations du régime salarié et d'une retraite personnelle.
- en cas de licenciement, il peut prétendre aux allocations chômage et percevoir éventuellement des indemnités. Il peut également bénéficier des mesures applicables aux demandeurs d’emploi (stages de formation)

Les avantages :
- protection sociale du régime général
- statut fiscal
- le conjoint salarié est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires
- pour l’entreprise, les charges sociales sont toujours déductibles

FSE-NA

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